13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant les jours de vacances compensatoires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant les jours de vacances compensatoires.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 16 septembre 2009 Jours de vacances compensatoires (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95890/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.§ 1er. Deux journées de vacances compensatoires seront octroyées dans la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année calendrier. § 2. Les modalités d'octroi de ces jours de congé compensatoires complémentaires seront déterminées au niveau des entreprises via les organes de concertation existants avant le 15 décembre de l'année calendrier précédente. § 3. A défaut de ces organes de concertation, les jours sont fixés comme suit : - le vendredi après l'Ascension; - le 26 décembre (dans le cas où celui-ci tomberait un dimanche ou un jour d'inactivité : le prochain jour de travail). § 4. En cas d'entrée et de sortie de service, le droit à ces jours de vacances compensatoires est réglé conformément aux modalités de la législation relative aux jours fériés. § 5. Ces jours de congé compensatoires seront rémunérés conformément à la législation relative aux jours fériés (chapitre II de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés).

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Ce préavis sera adressé au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton par lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET