13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant les éco-chèques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, concernant les éco-chèques.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 16 septembre 2009 Eco-chèques (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95891/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.§ 1er. Des éco-chèques seront octroyés aux ouvriers et ouvrières le 1er décembre au plus tard pour une valeur de 125 EUR pour autant qu'ils soient en service au cours de la période de référence entière qui va du 1er janvier au 30 septembre de l'année calendrier. § 2. Si l'ouvrier (ouvrière) n'est pas en service au cours de la période de référence entière, les montants sont calculés au prorata sur base des règles suivantes : - en cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est pris en compte pour le calcul au prorata; - en cas d'entrée en service après le 15 du mois, ce mois n'est pas pris en compte pour le calcul au prorata; - en cas de départ après le 15 du mois, ce mois est pris en compte pour le calcul au prorata; - en cas de départ avant le 16 du mois, ce mois n'est pas pris en compte pour le calcul au prorata.

La valeur totale sur base annuelle des éco-chèques est arrondie comme suit : Aantal maanden Nombre de mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Jaarbedrag (EUR) van de ecocheques Montant annuel (EUR) des éco-chèques 14 28 42 56 70 84 98 112 125 § 3. La valeur nominative par éco-chèque s'élève au maximum à 6 EUR.

Art. 3.Les ouvrie(è)r(e)s qui entrent en service durant le dernier trimestre reçoivent des éco-chèques calculés au prorata selon l'article 2, § 2 pour autant qu'ils soient en service le 16 janvier de l'année calendrier suivante.

Art. 4.Chaque employeur fournit au "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) une liste avec les données suivantes : - dans le courant du mois d'octobre 2009 la première liste des ouvrie(è)r(e)s qui ont constitué des droits durant la période de référence du 1er janvier au 30 septembre; - dans le courant du mois d'octobre 2010 une deuxième liste des ouvrie(è)r(e)s qui ont constitué des droits durant la période de reference du 1er janvier au 30 septembre et les ouvrie(è)r(e)s qui ont constitué des droits durant le dernier trimestre 2009; - dans le courant du mois de janvier 2011 une troisième liste des ouvrie(è)r(e)s qui ont constitué des droits durant le dernier trimestre 2010.

Le FSIB détermine le format de cette liste.

Le FSIB coordonne ensuite la commande auprès du prestataire de service, choisi par le conseil d'administration du FSIB. Le FSIB garantit la livraison des éco-chèques au nom de chaque ouvrie(è)r(e) aux employeurs respectifs : - la première fois avant fin novembre 2009; - la deuxième fois avant fin novembre 2010; - la troisième fois avant fin février 2011.

Chaque employeur remet le 1er décembre au plus tard les éco-chèques à l'ouvrie(è)r(e) qui signe pour réception, avant : - le 1er décembre 2009 pour la première liste; - le 1er décembre 2010 pour la deuxième liste; - le 1er mars 2011 pour la troisième liste.

Le coût global est à charge du FSIB. L'employeur indiquera le nombre et le montant total des éco-chèques sur le compte individuel annuel de l'ouvrie(è)r(e).

Art. 5.La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET