13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2009 relative à la détermination et l'affectation de la cotisation pour groupes à risque perçue par l'ONSS (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2009 relative à la détermination et l'affectation de la cotisation pour groupes à risque perçue par l'ONSS.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour la production de films Convention collective de travail du 26 juin 2009 Modification de la convention collective de travail du 12 février 2009 relative à la détermination et l'affectation de la cotisation pour groupes à risque perçue par l'ONSS (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95888/CO/303.01)

Article 1er.Objectif Cette convention collective de travail concerne la modification de l'article 4 de la convention collective de travail du 12 février 2009 relative à la détermination et l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 2.Champ d'application Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Art. 3.Cotisation A partir du 1er janvier 2011, chaque employeur ressortissant du champ d'application tel que mentionné à l'article 2, versera une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la base des salaires bruts payés aux travailleurs comme indiqué par l'Office national de Sécurité sociale.

Ces cotisations sont payées au fonds de sécurité d'existence mentionné dans l'article 6 de la convention collective de travail du 12 février 2009, dont les moyens financiers forment un fonds et dont les cotisations doivent permettre d'atteindre le but fixé par l'article 1er de la convention collective de travail du 12 février 2009 d'instituer un "Fonds de sécurité d'existence pour la production de films" et la détermination de ses statuts.

Pour les 4 trimestres de l'année 2010, une cotisation de 0,20 p.c. sera payée.

Les cotisations sont perçues et encaissées par l'Office national de Sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence.

Art. 4.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la production de films et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET