13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 9 octobre 2009 Octroi de chèques-repas (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96330/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés administratifs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance.

On entend par "employés administratifs" : les employés administratifs et les employées administratives, tels que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance du 9 octobre 2009 concernant la classification des professions.

Art. 2.§ 1er. La contribution patronale dans les chèques-repas octroyés conformément à la réglementation ONSS est portée de 0,98 EUR à 2,24 EUR par 7,40 heures effectivement prestées, soit une augmentation de 1,26 EUR. Le chèque-repas a donc une valeur minimum de 3,33 EUR (intervention patronale de 2,24 EUR et intervention de l'employé administratif de minimum 1,09 EUR, comme prévu par la législation). § 2. Pour les entreprises où l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas déjà accordée, majorée de l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas prévue par la présente convention collective de travail ne dépasse pas l'intervention patronale maximale légale, l'intervention de l'employeur déjà en vigueur est majorée de 1,26 EUR. § 3. Pour les entreprises où l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas déjà accordé, majorée de l'augmentation de l'intervention de l'employeur dans le montant du chèque-repas prévue par la présente convention collective de travail dépasse l'intervention maximale légale, l'intervention de l'employeur déjà en vigueur sera augmentée jusqu'à l'intervention patronale maximale légale avec un maximum de 1,26 EUR. La différence entre les 1,26 et l'augmentation accordée sera négociée au sein de l'entreprise sous forme d'un autre avantage au moins équivalent et récurrent.

Art. 3.Mode de calcul : Pour déterminer le nombre de chèques-repas qui doivent être octroyés à l'employé administratif, le nombre d'heures de travail que l'employé administratif a effectivement fourni au cours du trimestre est divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans le secteur (7,40).

S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure.

Modalités d'octroi : Les chèques-repas sont remis par l'employeur à l'employé administratif en une seule fois au cours des premiers 14 jours de travail du mois suivant le mois auquel ils se réfèrent, en fonction du nombre d'heures de ce mois pendant lesquelles l'employé administratif aura fourni des prestations. Au plus tard le dernier jours du premier mois qui suit le trimestre le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre d'heures réellement prestées par l'employé administratif pendant le trimestre en question.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2005 (arrêté royal du 19 avril 2006 - Moniteur belge du 8 juin 2006) relative à l'octroi de chèques-repas.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit être faite au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance, qui en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET