13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant la prépension.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 18 septembre 2009 Prépension (Convention enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95848/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin ou féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'âge d'accès à la prépension comme prévu dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975, est ramené à 58 ans.

Art. 3.Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'âge d'accès à la prépension à mi-temps comme prévu dans la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, publié au Moniteur belge du 4 décembre 1993, est porté à 56 ans dans les limites des possibilités légales et réglementaires.

Art. 4.L'allocation complémentaire de prépension est, à l'occasion du passage d'un crédit-temps à temps partiel vers la prépension à temps plein, calculée sur la base du salaire à temps plein.

Art. 5.Le paiement de l'allocation complémentaire de prépension à temps plein et à mi-temps est solidarisé en instaurant à partir du 1er janvier 2005 une cotisation patronale de 0,04 p.c. par trimestre pour le "Fonds de sécurité d'existence du secteur audio-visuel" instauré par la convention collective de travail du 7 octobre 2004.

Cette cotisation est perçue selon les dispositions de la convention collective de travail du 7 octobre 2004 instituant un "Fonds de sécurité d'existence du secteur audio-visuel".

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET