13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, modifiée par les conventions collectives de travail des 12 décembre 1979, 13 novembre 1985, 6 septembre 1989, 10 juillet 1991, 30 juin 1993, 15 mai 1995, 21 mai 1997, 20 avril 1999, 13 juin 2001, 7 mai 2003, 27 juillet 2005, 27 juin 2007 et 30 septembre 2009, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai 1980, 17 septembre 1986, 19 mars 1990, 15 avril 1992, 1er avril 1994, 8 décembre 1995, 10 juin 1998, 27 avril 2000, 12 juin 2002, 1er octobre 2003, 19 avril 2006 et 19 février 2008;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972.

Arrêté royal du 8 mai 1980, Moniteur belge du 27 août 1980.

Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986.

Arrêté royal du 19 mars 1990, Moniteur belge du 3 mai 1990.

Arrêté royal du 15 avril 1992, Moniteur belge du 2 juin 1992.

Arrêté royal du 1er avril 1994, Moniteur belge du 14 juin 1994.

Arrêté royal du 8 décembre 1995, Moniteur belge du 6 février 1996.

Arrêté royal du 10 juin 1998, Moniteur belge du 18 septembre 1998.

Arrêté royal du 27 avril 2000, Moniteur belge du 26 septembre 2000.

Arrêté royal du 12 juin 2002, Moniteur belge du 27 juillet 2002.

Arrêté royal du 1er octobre 2003, Moniteur belge du 19 novembre 2003.

Arrêté royal du 19 avril 2006, Moniteur belge du 20 septembre 2006.

Arrêté royal du 19 février 2008, Moniteur belge du 8 avril 2008.

Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 30 septembre 2009 Modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95893/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.L'article 4quater dans le chapitre III de la convention collective de travail précitée du 12 avril 1972 est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4quater.Pour les années 2009 et 2010, la cotisation mentionnée à l'article 4 est complétée par une cotisation en vue du financement des activités du fonds, définies à l'article 2, deuxième alinéa, et en exécution des conventions collectives de travail des 22 mars 1989, 14 mars 1991, 30 juin 1993, 15 mai 1995, 21 mai 1997, 20 avril 1999, 13 juin 2001, 7 mai 2003, 27 juillet 2005, 27 juin 2007 et 30 septembre 2009, visant respectivement la création et la prorogation d'un fonds pour la formation dans l'industrie chimique.

Pour la période 2009-2010, une cotisation supplémentaire est perçue sur les rémunérations brutes des ouvriers conformément aux taux suivants : - du premier jusques et y compris le quatrième trimestre 2009 : néant; - du premier jusques et y compris le quatrième trimestre 2010 : 0,40 p.c. par trimestre.

Les entreprises qui ont pris des initiatives similaires en vue de la promotion de la formation ou l'emploi des groupes à risque, entérinées dans une convention collective de travail déposée dans les délais légaux au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, sont dispensées de cette cotisation supplémentaire.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET