13 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l'année civile 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 mai 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 10 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé pour autant qu'il donne exécution à partir du 1er janvier 2010 à l'octroi de la prime pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 4 mars 2010 qui a été conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds pourront en assurer la répartition entre ses membres;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rétribution supplémentaire des prestations irrégulières, qui - dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier - a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 mars 2010 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile et des maisons médicales, est fixée pour l'année 2010 respectivement à 691.550 euros et à 65.000 euros, soit au total 756.550 euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : a) pour le secteur privé, 736.214 euros (671.214 euros + 65.000 euros) à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330; b) pour le secteur public, 20.336 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord du 4 mars 2010 visé à l'article 1er.

Art. 4.La Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX