13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 4 novembre 2009 Modification la convention collective de travail du 7 juin 2006 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96383/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Calcul de l'indice des prix et des salaires

Art. 2.L'article 5 de la convention collective du 7 juin 2006 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque l'indice des prix à la consommation atteint l'indice limite supérieur de la tranche en vigueur, les salaires en vigueur sont adaptés. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET