13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 18 juin 2009 Salaires horaires (Convention enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94263/CO/149.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

CATEGORIEEN - CATEGORIES

Spanning - Tension

38 u./week - 38 h/sem

1 februari/février 2009 EUR

A.1.

Hulpwerkman - Manoeuvre

100

10,80

A.2.

Hulpwerkman (6 maanden anciënniteit in de onderneming) - Manoeuvre (6 mois d'ancienneté d'entreprise)

105

11,34

B.1.

Geoefende hulpwerkman - Manoeuvre spécialisé

111,5

12,04

B.2.

Geoefende hulpwerkman (6 maanden anciënniteit in de categorie "geoefende hulpwerkman") - Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté dans la catégorie "manoeuvre spécialisé")

116,5

12,58

C. Geschoolde 2° Klasse - Qualifié 2° Classe

122,5

13,23

D. Geschoolde 1° Klasse - Qualifié 1° Classe

130

14,04

E. Buiten categorie - Hors catégorie

140

15,12

Art. 3.Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er février 2009 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2009 sur base de l'indice de référence 111,27 (janvier 2009). Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 18 juin 2009 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative aux salaires horaires du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 décembre 2008 (Moniteur belge du 12 février 2009).

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET