13 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, ratifié par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2010;

Vu le protocole n° 646 du 18 mars 2010 du Comité des services fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale du 7 mai 2010;

Vu l'avis 48.024/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation ainsi que des services qui en dépendent, du personnel civil du ministère de la défense ou d'une des personnes morales visées à l'article 1er, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par président du comité de direction : le président du comité de direction, ou le fonctionnaire dirigeant, ou l'agent chargé de la gestion journalière, ou le directeur général de l'établissement.

Art. 3.Les membres du personnel qui utilisent leur bicyclette pour effectuer un déplacement soit de leur résidence à leur lieu de travail, et vice-versa, soit en raison des nécessités du service ont droit, lorsqu'ils parcourent au moins un kilomètre, à une indemnité de 20 cents par kilomètre parcouru. Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.

L'utilisation de la bicyclette peut précéder ou être postérieure à l'utilisation complémentaire des transports en commun publics.

L'indemnité ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet et au cours de la même période.

Art. 4.Les membres du personnel intéressés introduisent leur demande d'obtention de l'indemnité de bicyclette auprès du service désigné à cet effet par le président du comité de direction et selon les modalités que celui-ci détermine.

Art. 5.Le président du comité de direction ou son délégué autorise l'usage rémunéré de la bicyclette sur demande du membre du personnel.

Art. 6.Les membres du personnel bénéficiaires établissent un état mensuel des déplacements effectués à bicyclette avec mention du nombre total de kilomètres parcourus et de l'indemnité à laquelle ils ont droit.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 8.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE