13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er;

Vu la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, l'article 5;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 11bis, alinéa 1er;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications, l'article 26, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2010;

Vu le protocole n° 646 du 18 mars 2010 du Comité des services fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 48.025/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics, modifié par les arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et du 8 juillet 2002, est remplacé comme suit : «

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel : 1°des organismes publics suivants soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat : a) l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;b) l'Orchestre national de Belgique;c) le Théâtre royal de la Monnaie;d) l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;2° du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;3° des forces armées.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE