13 JUIN 2001. - Arrêté royal portant création d'une Commission d'avis concernant la consolidation stratégique de Belgacom

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de constituer le plus rapidement possible la Commission d'avis concernant la consolidation stratégique de Belgacom, pour préparer les décisions sur cette transaction;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué, auprès du Ministère des Finances, Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses, une Commission d'avis concernant la consolidation stratégique de Belgacom, ci-apres dénommée « la Commission ».

Art. 2.La Commission est composée de six membres, dont le président, désignés par le Ministre du Budget en fonction de leur compétence et/ou de leur expérience en matière d'évaluation financière.

Art. 3.Le président et les membres de la Commission ne peuvent exercer concomitamment et pendant un délai de cinq années à compter de la fin de leur mandat, une activité rétribuée au service d'une société évaluée par eux.

Art. 4.La Commission est chargée d'assister l'inspecteur des finances qui est désigné pour remettre, en exécution de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, un avis sur les propositions de décisions concernant des opérations de regroupement entre Belgacom et un autre opérateur.

Art. 5.Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel.

Art. 6.La Commission peut, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu de l'article 4, entendre les personnes dont l'avis lui parait utile.

La Commission peut requérir toute information utile à l'exercice de sa mission.

Elle est également habilitée, le cas échéant, à recourir au concours d'experts de son choix, et à faire procéder, par ces derniers, à toute expertise qu'elle juge nécessaire.

Art. 7.Le Ministre du Budget fixe la rétribution du président et des membres de la Commission.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2001.

Art. 9.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE