13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 30 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 4 novembre 1998;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la rubirique « Personnel administratif », les dispositions : « Niveau 3 Commis .. . . . 6 Niveau 4 Agent administratif . . . . . 3 » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Niveau 3 Commis . . . . . 5 Niveau 4 Agent administratif . . . . . 1 » 2° la rubrique « Personnel de maîtrise, de métier et de service » est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN