13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule administrative de coordination, en particulier son article 4, dernier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élaborer une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que représentent ces sectes pour les personnes et particulièrement les mineurs d'âge a soulevé l'urgence de la création d'un Centre d'avis et d'information et d'une Cellule administrative de coordination, en vue de la création dans les plus brefs délais d'un organe ayant pour mission d'assurer le suivi de ce phénomène;

Considérant que la loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule administrative de coordination a été promulguée le 2 juin 1998 et que dès lors il est avisé que les arrêtés d'exécution soient publiés dans les plus brefs délais, afin que le Centre d'avis et d'information et la Cellule administrative de coordination puissent entamer leur mission;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et son suppléant ont droit à une indemnité annuelle de 300 000 francs. Ce montant correspond à l'indice pivot 138,01 des prix à la consommation.

Art. 2.Les membres et leur suppléants ont droit à des jetons de présence de 5 000 francs par session.

Art. 3.L'indemnité du président et de son suppléant est payée mensuellement.

Art. 4.Les jetons de présence des membres et de leurs suppléants sont payés après présentation des pièces justifiant leurs prestations et après approbation du Ministre de la Justice.

Art. 5.Le président et son suppléant, les membres et leurs suppléants ont droit aux indemnités de frais de parcours et de séjour applicables au personnel des ministères.

Le président et son suppléant sont assimilés à des fonctionnaires de rang 15. Les membres et leurs suppléants sont assimilés à des fonctionnaires de rang 13.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS