13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation des experts sollicités par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule administrative de coordination;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élaborer une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que représentent ces sectes pour les personnes et particulièrement les mineurs d'âge a soulevé l'urgence de la création d'un Centre d'avis et d'information et d'une Cellule administrative de coordination, en vue de la création dans les plus brefs délais d'un organe ayant pour mission d'assurer le suivi de ce phénomène;

Considérant que la loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule administrative de coordination a été promulguée le 2 juin 1998 et que dès lors il est avisé que les arrêtés d'exécution soient publiés dans les plus brefs délais, afin que le Centre d'avis et d'information et la Cellule administrative de coordination puissent entamer leur mission;

Considérant que les membres du Centre d'information et d'avis ont été désignés et que les arrêtés d'exécution doivent être publiés dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour autant qu'il ne fassent pas partie de son personnel, les experts engagés par le Centre ont droit à une indemnisation pour le travail fourni.

Art. 2.L'indemnisation est calculée sur la base d'un salaire horaire de 1 000 francs.

Art. 3.Conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les experts peuvent demander une avance au président si l'exécution de leur mission nécessite des dépenses particulières. Le président transmet cette demande, ainsi que son avis, au Ministre de la Justice.

Art. 4.A la fin de leur mission, les experts établissent à l'attention du président du centre, un relevé détaillé du nombre d'heures consacrées à leur mission et des frais engagés.

Art. 5.Les conditions fixées par l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics sont applicables aux missions attribuées aux experts.

Art. 6.Les experts ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour dans les conditions fixées respectivement par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour les frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS