13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à ce département en attendant que le Secrétariat permanent de recrutement pourvoie à des emplois définitifs du cadre organique; que sans cette autorisation plusieurs administrations ne pourrait plus accomplir correctement leurs importantes missions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, sous la rubrique « 2° Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires » les mentions suivantes sont insérées : « Comptable 31 »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS