13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997 et 9 décembre 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mars 1999;

Vu le protocole n° 322 du 7 avril 1999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le texte de la rubrique 13° suite à l'entrée en vigueur du nouveau règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale qui a été fixé suite à la fusion avec l'Administration générale de la Coopération au Développement; Considérant que, pour garantir les droits du personnel en fonction et pour la continuité dans la réalisation des prestations de la coopération au développement, il s'indique que l'adaptation prenne effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement organique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rubrique 13° de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est remplacée par la disposition suivante : « 13° aux membres du personnel visés à l'article 35, G et H, de l'arrêté royal du 3 juni 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT