13 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, l'article 6, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'appel à candidatures pour le mandat de président et président suppléant de la Commission des psychologues, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016;

Vu la candidature de Monsieur Peter Defreyne introduite par courrier daté du 22 décembre 2016;

Vu la candidature de Monsieur Alexander Allaert introduite par courrier daté du 23 décembre 2016;

Vu les informations communiquées par les deux candidats quant à leurs titres, aptitudes et atouts en lien avec la fonction, ainsi que les éléments permettant d'apprécier leur motivation pour la fonction;

Considérant que les deux candidats répondent aux conditions de participation légales;

Considérant que les deux candidats font suffisamment preuve de leur motivation;

Considérant que Monsieur Peter Defreyne est président de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, qu'il exerce cette fonction depuis le 16 octobre 2015, et que l'administration a sollicité l'avis de Monsieur Jurgen Vansteene - directeur du Département juridique de l'Institut professionnel des Agents immobiliers - quant à son fonctionnement; considérant que cet avis est favorable;

Considérant que Monsieur Alexander Allaert est président suppléant sortant et qu'il a exercé cette fonction à partir du 11 janvier 2013, et que l'administration a sollicité l'avis de Monsieur Edward Van Rossen - directeur de la Commission des psychologues - quant à son fonctionnement; considérant que cet avis est favorable;

Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques et des atouts des deux candidats au regard des compétences reprises dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations peuvent être effectuées;

Considérant que les candidats disposent tous deux d'aptitudes pertinentes;

Considérant qu'il est légitime de considérer que Monsieur Alexander Allaert dispose des aptitudes techniques requises en ce qui concerne la connaissance de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, ainsi que de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues, étant donné qu'il a, au cours de ces quatre dernières années, présidé une dizaine de fois la Commission des psychologues, que par son soutien expérimenté, il a continuellement et activement contribué au fonctionnement général de la Commission des psychologues, et que l'application concrète de la réglementation précitée fait partie intégrante de ses tâches au sein de cette Commission;

Considérant que Monsieur Peter Defreyne indique qu'en tant que juriste, il a régulièrement émis des avis concernant cette matière, mais ne précise pas davantage l'ampleur et le contenu concret de ces avis, de sorte qu'aucun élément ne permet de conclure que son expérience serait plus pertinente que l'expérience technique concrète acquise par Monsieur Alexander Allaert au sein de la Commission des psychologues;

Considérant que la connaissance, dans le chef des deux candidats, des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives peut être considérée comme équivalente, notamment en raison de leur expérience respective dans l'exercice de la profession d'avocat et de magistrat, ainsi que de leur mandats actuels et passés auprès d'instances compétentes pour le titre et la déontologie de professions libérales et intellectuelles;

Considérant ainsi que Monsieur Alexander Allaert se démarque de Monsieur Peter Defreyne en ce qui concerne les "aptitudes techniques" requises pour la fonction;

Considérant que les deux candidats peuvent se prévaloir d'atouts pertinents, tels l'expérience dans des organismes similaires et l'affinité avec les activités professionnelles des psychologues;

Considérant que Monsieur Peter Defreyne a été assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés de 1994 à 2000, qu'il est depuis lors assesseur juridique effectif de la même Chambre et qu'il dispose par conséquent de plus de 20 ans d'expérience dans cette fonction ; considérant qu'il est depuis le 16 octobre 2015 président de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Agents immobiliers ; considérant qu'il a été, entre 2000 et 2010, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Courtrai qui était chargé de l'inscription des avocats stagiaires et des avocats du tableau ; considérant que Monsieur Peter Defreyne émet régulièrement des avis concernant, entre autres, les reconnaissances et la protection du titre professionnel des psychologues ; considérant que le fonctionnement de Monsieur Peter Defreyne n'a fait l'objet d'aucun grief;

Considérant que Monsieur Alexander Allaert a été juge auprès du tribunal de première instance de Furnes de février 1999 à septembre 2009 et qu'il est conseiller auprès de la Cour d'appel de Gand depuis septembre 2009; qu'il a été président suppléant de la commission de probation de Furnes de 2000 à 2009 et président du Conseil d'arrondissement d'aide aux victimes de Furnes de 2001 à 2009; considérant son mandat de président suppléant de la Commission des psychologues du 11 janvier 2013 à aujourd'hui; considérant que dans l'évaluation de ces compétences, il ne peut être fait abstraction de la manière dont Monsieur Alexander Allaert a concrètement exercé son mandat dans la fonction à conférer; considérant que diverses réalisations de la Commission des psychologues ont notamment pu voir le jour en raison de l'expertise de Monsieur Allaert, en particulier grâce au soutien expérimenté qu'il a fourni à la Commission dans son travail autour de ses nouvelles compétences disciplinaires et à la formulation d'explications relatives à un certain nombre d'articles cruciaux de l'arrêté royal concernant les règles disciplinaires, notamment un aperçu succinct du secret professionnel et les exceptions y attachées, ce qui semble avoir été d'une valeur inestimable pour ladite Commission ; considérant que le fonctionnement de Monsieur Alexander Allaert n'a fait l'objet d'aucun grief;

Considérant ainsi que Monsieur Peter Defreyne dispose d'une expérience plus longue dans des organes similaires, mais que l'expérience acquise par Monsieur Alexander Allaert au sein de la Commission des psychologues, ainsi que dans des organes similaires est également suffisante pour la fonction à conférer, que la manière dont Monsieur Alexander Allaert s'est activement investi dans la Commission des psychologues, non seulement en tant que président suppléant, mais également dans un rôle de soutien, est également essentielle lors de la comparaison de ces compétences dans le chef des deux candidats, et témoigne en outre d'une plus grande affinité avec les activités professionnelles des psychologues que les avis émis par Monsieur Defreyne;

Considérant que, dans leur dossier respectif, les deux candidats mettent du reste en avant d'autres titres et mérites, comme notamment une expérience en tant qu'orateur lors de journées d'études ou de conférences; considérant que ces éléments mettent davantage en lumière les compétences des deux candidats, sans qu'il soit pour autant possible de relever un atout spécifique dans le chef d'un des candidats par rapport à l'autre, en ce qui concerne l'aptitude pour la fonction à conférer;

Considérant ainsi que lors d'une comparaison mutuelle des "atouts", il apparaît d'une part clairement que les deux candidats disposent d'un dossier solide témoignant d'une preuve convaincante de leurs capacités respectives, mais que, d'autre part, s'agissant de l'expérience concrète et de l'affinité par rapport à la réalité du terrain de la Commission des psychologues, une différence se révèle très sérieusement entre les candidats, à savoir, l'expertise avec laquelle Monsieur Alexander Allaert a assisté la Commission des psychologues dans plusieurs de ses développements, combinée à la satisfaction générale relevée quant à l'exercice de sa fonction en tant que président suppléant;

Considérant que Monsieur Alexander Allaert se profile ainsi comme étant le candidat le plus apte;

Vu l'accord du Ministre de la Justice donné le 29 mai 2017, concernant le mandat de Monsieur Alexander Allaert;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé comme président suppléant de la Commission des psychologues, pour un terme de quatre ans, Monsieur Alexander Allaert, conseiller auprès de la Cour d'appel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS