13 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le plus rapidement possible au Fonds des établissements et des services de santé dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés. Ce n'est qu'à partir du moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa ventilation entre ses membres;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne les mesures relatives au parrainage dans les hôpitaux et le congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de carrière, un montant de 17.831.154 euros est fixé pour l'année 2012.

Art. 2.§ 1er. Le montant visé à l'article 1er est ventilé comme suit : a) mesure parrainage : 7.719.114 euros; b) mesure congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de carrière : 10.112.040 euros. § 2. Les montants visé au § 1er sont ventilés comme suit : 1°. le montant de 7.719.114 euros visé au § 1er a), est ventilé comme suit : a) pour les hôpitaux publics : 2.894.668 euros. Ce montant peut aussi être consacré dans le cadre du financement du projet de formation 600; b) pour les hôpitaux privés : 4.824.446 euros 2°. le montant de 10.112.040 euros visé au § 1er, b), est ventilé comme suit : a) pour les établissements et services publics : 3.859.557 euros; b) pour les établissements et services privés : 6.252.483 euros.

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : pour le secteur privé, 11.076.929 euros à destination du Fonds Maribel Social 330; pour le secteur public, 6.754.225 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 4.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs concernés sont fonction de l'application, par ces employeurs, des mesures visées à l'article 1er et qui font l'objet de conventions collectives ou de protocoles d'accord.

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX