13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Personnel et Organisation, approuvé par Notre Ministre du Budget en date du 21 novembre 2005;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu les avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donnés les 24 mai et 22 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Personnel et Organisation, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Personnel et Organisation* Pour la consultation du tableau, voir image * SELOR et FED+ inclus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT