13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'articles 35, § 7, 6°, remplacé par l'arrêté royal du 28 février 1999;

Vu les propositions du Conseil technique des implants du 20 avril 2000;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 10 mai 2000;

Vu l'avis du Service du contrôle médical du 20 avril 2000;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 12 juillet 2000;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.680/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 35, § 7, 6° alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 28 février 1999, est remplacé par la disposition suivante : « Une intervention de l'assurance pour la prestation 683093 - 683104 exclut, pendant une période de six mois prenant cours à sa date d'octroi, une intervention de l'assurance pour la prestation 683152 - 683163 et inversément. Cette règle ne s'applique pas au remplacement d'un appareil visé par ces prestations. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE