13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997, 9 décembre 1998, 13 juin 1999 et 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 octobre 2000;

Vu le protocole n° 384 du 6 juin 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent de répondre aux besoins en personnel de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure de manière plus stable afin de ne pas mettre en péril plus longtemps la continuité du service en celle-ci;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10février 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997, 9 décembre 1998, 13 juin 1999 et 12 août 2000, est complété par la rubrique suivante : « 36° au personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure nécessaire au suivi de l'exécution de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE