13 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, corrigeant la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, corrigeant la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 10 avril 2014 Correction de la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003 (Convention enregistrée le 8 juillet 2014 sous le numéro 122121/CO/214) I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception de la S.A. CELANESE. En outre, cette convention collective de travail est uniquement applicable aux employés dont la fonction correspond à l'une des six catégories de la nouvelle classification des fonctions prévue dans la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003.

II. Correction

Art. 2.A l'annexe 1re de la convention collective de travail précitée du 25 avril 2003, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003, le tableau relatif à la classification des fonctions en catégories est remplacé par le tableau joint à la présente convention collective de travail et qui en fait partie intégrante.

III. Dispositions finales

Art. 3.Les parties demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 10 avril 2013. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la présidente de la commission paritaire et aux parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 janvier 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 10 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, corrigeant la convention collective de travail du 25 avril 2003 concernant l'introduction de la classification des fonctions révisée et actualisée et l'échelle de rémunération y relative, comme modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2003 Classification des fonctions en catégories

Catégorie

Fonction

Catégorie I

Employé(e) administratif/-ve général(e)

Employé(e) administration de la production

Catégorie II

Employé(e) administration des achats

Employé(e) comptabilité

Employé(e) facturation

Employé(e) qualité

Employé(e) magasin

Employé(e) secrétariat

Employé(e) magasin de pièces de rechange

Téléphonist(e)/Réceptionnist(e)

Dessinateur/-trice textile

Catégorie III

Assistante(e) du planificateur de production

Employé(e) service commercial interne

Laborantin(e)

(opérateur (de système)

Dessinateur/-trice technique

Catégorie IV

Employé(e) marketing et promotion

Employé(e) PC-helpdesk/support utilisateurs

Employé(e) administration du personnel et du service des salaires

Employé(e)envoi/expédition

Colorist(e) - direction créative

Programmeur

Secrétaire

Catégorie V

Assistante(e) achat

Analyste-laborantin(e)

Analyste du travail

Assistant(e) du responsable du personnel

Comptable comptabilité générale

Comptable gestion créanciers et débiteurs

Colorist(e) - direction technique

Assistante(e) commercial(e)

Créateur/-trice textile

Représentant(e)

Categorie VI

Analyste-programmeur

Secrétaire de direction

Planificateur de la production

Responsable expédition/magasins

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 janvier 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS