13 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 1erbis, § 2, alinéa 7, inséré par la loi du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 type loi prom. 27/01/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999021253 source services du premier ministre Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998 fermer, et l'article 1erter, alinéa 2, inséré par la loi du 19 mars 2004;

Vu l'avis n° 38.693/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agrément donné à la demande qu'introduisent les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales est porté dans les registres de la population par l'indication, en regard du nom de la personne concernée, de la mention « électeur (électrice) E », suivie de la date de la décision du collège des bourgmestre et échevins donnant l'agrément.

Art. 2.La mention « électeur (électrice) E » visée à l'article 1er signifie que la personne en regard du nom de laquelle elle a été apposée dans les registres de la population a été agréée comme électeur en vue du renouvellement des conseils communaux.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL