13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 18 octobre 2002;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 6 mai 2002;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 6 mai 2002;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 10 juillet 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 22 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'avis 34.293/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 18 octobre 2002 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », catégorie 3, la prestation et la règle d'application suivantes sont introduites après la prestation 689452-689463 : « 687816-687820 Obturateur utilisé lors du placement d'une tige fémorale . . . . . U 20 Le remboursement n'est octroyé que lors du placement d'une tige pour usage avec ciment. » 2° Au § 16, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », catégorie 3, intitulé « Accessoires pour prothèses de hanche », la prestation « 687816-687820 » est introduite après la prestation 689452-689463. 3° Au § 17, les dispositions suivantes sont introduites avant le tiret « - 110 % pour les prestations : » : « - 100 % pour les prestations : A.Orthopédie et traumatologie : Hanche : 687816-687820 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE