13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2019 portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21, § 3, modifié par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 95, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1970, 20 décembre 1980, 28 mars 1983 et 23 juin 2019;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 octobre 2019 portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, sont ajoutés les points 5° et 6° rédigés comme suit : 5° en qualité de représentant du Ministre de l'Agriculture : Madame Streel, Marianne;6° en qualité de représentant du Ministre des Affaires sociales : Madame Nisol, Perrine.

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 21 octobre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL