13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 231;

Vu l'Accord de Coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la S.N.C.B.;

Attendu que l'article 231 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dispose que le Comité d'Orientation est composé des membres du conseil d'administration ainsi que de six représentants, membres des sociétés régionales de transport, nommés selon les modalités fixées dans un accord de coopération;

Attendu que l'Accord de Coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la S.N.C.B. dispose en son article 3 que les six représentants, membres des sociétés régionales de transport sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des régions respectives;

Attendu que ces membres sont révoqués par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des régions;

Attendu que la Région Bruxelles-Capitale demande la révocation de M. Steven Van Ackere et demande la proposition de M. Kris Lauwers;

Attendu que cette proposition est conforme à la procédure établie par l'Accord de Coopération précité;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable comme membre du Comité d'Orientation de la Société nationale des Chemins de Fer belges : M. Steven Vanackere.

Art. 2.Est nommé comme membre du Comité d'Orientation de la Société nationale des Chemins de Fer belges : M. Kris Lauwers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS