13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 44.620,83 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment le programme 25.57.1.;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998;

Considérant que le Plan fédéral de développement durable 2000-2004 fixé par l'arrêté royal du 19 septembre 2000, prévoit comme mesure de base le renforcement de la participation des grands groupes sociaux, en ce compris les Organisations non gouvernementales à la prise de décision pour les politiques favorisant le développement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;

Considérant que l'information et la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, dont fédérale;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 44.620,83 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 58, allocation de base 16.33.21.00 (programme 25.57.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2003, est accordée à Inter-Environnement Wallonie, ayant son siège, boulevard du Nord 6, à 5000 Namur, représenté par Gérard Jadoul, Président du conseil d'administration, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2003 et se termine le 31 décembre 2003.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 001-2139852-11 « d'Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. », boulevard du Nord 6, à 5000 Namur. § 2. Le montant de la subvention sera versé en quatre tranches trimestrielles.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à 55 pour-cent de la subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.

Les deux tranches suivantes, d'un montant total maximum égal pour chacune à 15 pour-cent de la subvention, sont liquidées à la fin de chaque trimestre, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable.

Le solde de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de l'année écoulée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement au plus tard le 1er mars 2004. Elles sont envoyées en trois exemplaires au Service d'appui, C.A.E, quartier Vésale E7, boulevard Pachéco 19, bte 5, à 1010 Bruxelles

Art. 5.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, J. TAVERNIER