13 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation des cadres linguistiques de l'Institut géographique national

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois des 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifiée par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national;

Vu la durée de validité maximale de 6 ans de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national;

Considérant la nécessité pour l'Institut géographique national de disposer d'un cadre linguistique afin que les procédures administratives engagées par l'IGN gardent leur validité et qu'il puisse continuer à fournir ses services aux citoyens;

Vu l'avis n° 53.476 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 29 novembre 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de l'Institut géographique national tel qu'établi par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national sont prolongés pour une durée maximale de 1 an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER