13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1octies, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2020 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2020;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Onem, donné le 12 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 novembre 2020;

Vu l'avis 68.398/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage à nouveau sur le territoire européen et qu'en Belgique, des mesures urgentes sont prises pour limiter le risque pour la santé publique;

Vu la nécessité d'intervenir dans la réglementation du chômage afin de permettre de réagir à l'augmentation du chômage temporaire en raison de l'épidémie ou de la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir prendre rapidement des mesures;

Vu que les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, contiennent des mesures qui conduisent les travailleurs temporairement sans emploi et les chômeurs avec complément d'entreprise vers un emploi temporaire dans les secteurs vitaux pour les mois d'avril et mai 2020, et que l'application de ces articles était en grande partie prolongée jusqu'au 31 octobre 2020;

Vu que, pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus, il est également nécessaire de garantir l'emploi dans les secteurs vitaux;

Vu que ces mesures contribuent ainsi à la poursuite de la production économique et à la continuité des services dans les secteurs où cela est indispensable;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 2020, 15 juillet 2020 et 13 septembre 2020, les mots « 31 octobre 2020 » sont remplacés, dans la deuxième phrase, par les mots « 31 mars 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE