13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ;

Vu l'association des Régions ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 mai 2020 ;

Vu le protocole n° 2020/03 du 10 février 2020 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 68.245/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le paragraphe 1/1, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016, est remplacé par ce qui suit : « § 1/1. Est réputé avoir satisfait à la condition visée au paragraphe 1er, 7° : 1° le pompier en service dans un service public d'incendie dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse ;2° l'agent opérationnel en service au sein de la Protection civile dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou en Suisse.».

Art. 2.Dans l'article 37/1, § 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Est réputé avoir satisfait à la condition visée au paragraphe 1er, 7° : 1° le sous-officier ou l'officier en service dans un service public d'incendie dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse 2° le sous-officier ou l'officier en service au sein de la Protection civile dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse.».

Art. 3.Dans l'article 38, § 1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Est réputé avoir satisfait à la condition visée au paragraphe 1er, 7° : 1° l'officier en service dans un service public d'incendie dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse 2° l'officier en service au sein de la Protection civile dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse.»

Art. 4.Dans l'article 151, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, les mots "pour les membres du personnel professionnel" sont abrogés.

Art. 5.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN