13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une contribution volontaire au fonds d'affectation spéciale pour l'armée nationale afghane (ANA Trust Fund) et aux fonds en faveur du Defence Capacity Building

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 ;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Considérant que la Belgique veut contribuer à une coopération multilatérale efficace dans le cadre de l'OTAN ;

Considérant qu'il est jugé opportun d'intervenir financièrement en faveur du budget du Afghan National Army Trust Fund ;

Considérant qu'il est jugé opportun d'intervenir financièrement en faveur du fonds fiduciaire Defence Capacity Building ;

Considérant qu'il est jugé opportun d'intervenir financièrement en faveur du fonds fiduciaire pour la réadaptation médicale de l'Ukraine ;

Considérant qu'il est jugé opportun d'intervenir financièrement en faveur du fonds fiduciaire pour les femmes, la paix et la sécurité ;

Considérant qu'il est jugé opportun d'intervenir financièrement en faveur des efforts entreprises pour les Enfants dans des Conflits Armés ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances donné le 6 juillet 2020 et le 19 octobre 2020 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution volontaire de 8,425,437.20 (huit millions quatre cent vingt-cinq mille quatre cent trente-sept virgule vingt ) USD est octroyée à l'ANA Trust Fund ;

Art. 2.Ce subside permet le financement des activités suivantes : Afghan National Security and Defense Forces Vaccines. La valeur totale de ce projet est estimée à 14 082 813 USD. La contribution belge est estimée à 6,197,260 USD. Les autres pays contributeurs sont les Pays Bas et le Canada. Le projet répond aux besoins annuels en vaccins des forces armées afghanes. Les vaccins sont distribués du niveau central aux hôpitaux militaires régionaux et de zone et aux unités de combat.

L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) est chargée de la mise en oeuvre du projet.

Afghan National Security and Defense Forces Pharmaceuticals: La valeur totale de ce projet est estimée à 10 327 143 USD. La contribution belge est estimée à 2,228,177.2 USD. Ce projet couvre les besoins en produits pharmaceutiques pour le traitement des forces armées afghanes (381 000 personnes) pour l'année 2021 - 2022. L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) est chargée de la mise en oeuvre du projet.

Art. 3.een vrijwillige bijdrage toe te kennen aan volgende NAVO fondsen : § 1 600,000 EURO au fonds fiduciaire sur la renforcement des capacités de défense (DCB) ; § 2 120,000 EURO au fonds fiduciaire réhabilitation médical en faveur de l' Ukraine ; § 3 75,000 EURO au fonds fiduciaire Femmes, Paix et Sécurité ; § 4 50,000 EURO aux efforts entreprises en faveur des Enfants dans les Conflits Armés ;

Art. 4.La contribution sera liquidée en une tranche après la signature de cet arrêté.

Le montant de la contribution volontaire mentionné dans Article 2 sera payé sur le numéro de compte : Banque : BNP Paribas Fortis Nom de Compte : SHAPE/ANA TF SUSTAINMENT Adresse : Montagne du Parc, 3 - B - 1000 Bruxelles, Belgique Compte IBAN : BE08 0015 7978 2113 SWIFT/BIC : GEBABEBB REF : ANA TF contribution Le montant des contributions volontaires mentionnées dans Article 3, § 1, § 2, § 3 et § 4 sera payé sur le numéro de compte : Banque : ING Nom de Compte : NATO Global NAF Adresse : ING NATO Branch, 1110 Brussel, België Compte IBAN : BE09 3101 9189 2257 SWIFT/BIC : BBRUBEBB REF : Belgium for DCB IS1206, Belgium for Ukraine Medical Rehabilitation, Belgium for WPS, Belgium for CAAC

Art. 5.Les contribution volontaires mentionnées à l'article 1 et 3 seront imputées sur le crédit inscrit à l'allocation de base 14/53 11 35.40 02 de la section 14 « Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2020.

Art. 6.L'utilisation de la contribution volontaire sera justifiée par moyen d'un rapport transmis au SPF Affaires étrangères dans le courant du premier semestre de l'année suivant son versement. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'ANA Trust Fund remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du « SPF Affaires étrangères cecd subsides » auprès de Bpost (code-BIC: PCHQBEBB).

Art. 7.Si une partie du montant réservée pour les projets identifiés devait être payée par un autre allié, la partie belge prévue reviendra à la trésorerie.

Art. 8.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES