13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.25.4;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2006;

Considérant que la Belgique s'est engagée à collaborer à la réalisation de l'objectif de l'Organisation mondiale de la Santé visant à faire en sorte que la Région européenne de l'Organisation mondiale de la Santé reste exempte de poliomyélite;

Considérant que la Belgique s'est engagée à se rallier à l'objectif de l'Organisation mondiale de la Santé visant à éliminer, d'ici 2010, la rougeole et la rubéole dans la Région européenne de l'Organisation mondiale de la Santé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de euro 66.500, inscrit à l'allocation de base 02.33.23, division 59, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2006, est alloué à l'Institut scientifique de Santé publique, situé rue J. Wytsman 14, à 1050 Bruxelles, numéro de compte bancaire 001-1660480-13, à titre du subside pour les activités de surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole en Belgique.

Art. 2.Ce subside vise à permettre à l'Institut scientifique de Santé publique d'opérer à titre prioritaire la surveillance nationale de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole en Belgique, en vue de participer à l'éradication de la poliomyélite en Belgique et d'atteindre l'objectif de l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique d'ici 2010.

Celui-ci comprend les activités suivantes qui seront coordonnées par l'Institut scientifique de Santé publique avec les partenaires des Communautés et des Régions : 1° assurer le secrétariat du Comité belge de certification pour l'éradication de la poliomyélite;2° assurer le secrétariat du Comité pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique;3° mettre en place et entretenir un système sensible de surveillance en vue d'une détection rapide d'un cas importé de poliomyélite, en ce compris la confirmation du diagnostic et la détermination du génotype en fonctionnant comme laboratoire de référence, ainsi que de la détection de la circulation d'un virus de la poliomyélite, en ce compris la détection du génotype en Belgique.Les définitions de cas telles qu'établies par le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) seront utilisées à cet effet dans le but d'assurer le partenariat de la Belgique en vue de l'harmonisation des données entre les Etats membres. Le but est d'arriver à une couverture nationale de la surveillance; 4° mettre en place et entretenir un système de surveillance sensible des cas suspects de rougeole, y compris la confirmation du diagnostic et la détermination du génotype du virus en fonctionnant comme laboratoire de référence.Les définitions de cas telles qu'établies par le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) seront utilisées à cet effet dans le but d'assurer le partenariat de la Belgique en vue de l'harmonisation des données entre les Etats membres. Le but est d'arriver à une couverture nationale de la surveillance; 5° mettre en place et entretenir un système de surveillance sensible des cas suspects de rubéole et des cas de rubéole congénitale.Les définitions de cas telles qu'établies par le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) seront utilisées à cet effet dans le but d'assurer le partenariat de la Belgique pour l'harmonisation des données entre les Etats membres. Le but est d'arriver à une couverture nationale de la surveillance; 6° réaliser des publications et des exposés sur l'éradication de la poliomyélite et poursuivre l'objectif d'élimination de la rougeole et de la rubéole d'ici 2010.Une attention particulière sera consacrée à la sensibilisation du secteur médical à la nécessité de fournir des données de qualité et complètes dans le but d'arriver à l'introduction de rapports fiables, de qualité et uniformes (selon les standards internationaux) de la surveillance; 7° assurer le contact avec les instances internationales, le système européen de surveillance de la rougeole (Euvac.Net), le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et signaler les données de la surveillance en utilisant les types de données et la fréquence recommandés par les organisations internationales : réunions, réponses aux questions spécifiques. Tout échange d'informations mettra le service Monitoring de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en copie; 8° examiner à temps et de manière complète un cas de poliomyélite et des clusters de rougeole et de rubéole avec notification au réseau « crisis preparedness and response » du service Monitoring de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;9° fournir, au service Communication de la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'aspect contenu d'une liste de questions souvent posées sur la poliomyélite, la rougeole et la rubéole, à l'intention du grand public et du secteur des soins;10° remettre au Ministre de la Santé publique un rapport établi dans les deux langues nationales, via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport contiendra, entre autres, pour chacune des trois maladies : un historique de la mise en place des systèmes de surveillance et du suivi du statut exempt de poliomyélite de la Belgique ainsi que du processus d'élimination de la rougeole et de la rubéole, la description du mandat et des activités des comités, la description des systèmes de surveillance appliqués, une motivation des modifications en termes de méthodologie et de présentation des résultats en chiffres et conformément aux indicateurs imposés, la description de la fréquence et des éléments recommandés pour les rapports à introduire auprès des organisations internationales et des problèmes éventuellement rencontrés pour satisfaire à cette obligation, une analyse descriptive des résultats obtenus dans les états fédérés, le positionnement de ces résultats dans un cadre européen et mondial, une liste de recommandations en vue de la préservation du statut d'éradication de la poliomyélite et de l'optimalisation du programme d'élimination de la rougeole et de la rubéole et, en particulier, pour assurer une surveillance de qualité.

Art. 3.Une avance de euro 34.000 sera versée à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2007 au plus tard, l'Institut scientifique de Santé publique transmet à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif portant sur les activités menées en application de l'article 2, 10°;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Après validation des documents visés au § 1er, la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 3. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, l'Institut scientifique de Santé publique est tenu de rembourser les sommes indûment perçues dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. § 4. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour autant qu'ils soient alloués spécifiquement pour la surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole.

Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent subside.

Art. 5.L'approbation du rapport final est confiée à un comité d'évaluation comprenant un représentant du Ministre de la Santé publique et du chef du service Monitoring de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.L'Institut scientifique de Santé publique s'engage à mettre, en tout temps, à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside.

Art. 7.Les résultats obtenus au moyen de ce subside sont la propriété conjointe de l'Institut scientifique de Santé publique et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. La publication des résultats obtenus (inclus art. 2, 10°) à l'aide de ce subside est subordonnée à l'approbation du Ministre. Les demandes adressées au Ministre sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 et les rapports sont donc à fournir pour les données de cette période.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 10.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE