13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil marine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14, § 1er, b;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 3°;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil à usage maritime;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 14 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 18 mai 2006;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, 41.341/3 donné le 10 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est une transposition partielle de la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

Art. 2.§ 1er. Le gasoil marine doit être conforme à la norme NBN T 52-703 - Produits pétroliers Combustibles (classe F) - Spécifications du gasoil marine Dernière édition. § 2. Il est interdit de mettre sur le marché un produit sous la dénomination gasoil marine s'il ne présente pas les caractéristiques définies à l'article 2, § 1er.

Art. 3.§ 1er. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions peut, par une décision motivée qu'il notifie aux intéressés, accorder des dérogations aux caractéristiques visées à l'article 2, § 1er, à l'exception de la teneur en soufre, pour une période de trois ans maximum aux conditions et dans les limites qu'il détermine.

Ces dérogations sont révocables pendant cette période, mais peuvent également être renouvelées. § 2. Si, suite à un changement brusque dans l'approvisionnement du pétrole brut ou des produits pétroliers, il s'avère difficile de respecter les valeurs limites de la teneur en soufre, le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions et le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions en informent la Commission européenne qui pourra autoriser, pendant une période de six mois, une valeur limite supérieure de la teneur en soufre.

Art. 4.Sans préjudice de l'emploi facultatif simultané des marques ou de toute autre appellation commerciale, la dénomination de la catégorie gasoil marine doit être indiquée conformément à la forme visée à l'article 2, § 1er, sur les documents relatifs à la vente et à la livraison.

Art. 5.L'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil à usage maritime, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK