publié le 16 janvier 2006
Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014005
- pub.
- 16/01/2006
- prom.
- 13/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat Erratum
Dans l'arrêté royal du 13 décembre portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2005, page14123, il y a lieu de lire à l'article 2 : « le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 24 septembre 2005. » La date de signature par le Roi doit être remplacée par : Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2005.