13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 14 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérachie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2002 fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescription de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 34.154/I/PF RC/RV de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations pubiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 27 mai 1997 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2002 et cessera de produire ses effets le 30 juin 2008.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Notre Ministre des Télécommunications, et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS