13 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement au service public fédéral stratégie et appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédités auprès du Ministre des Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement donné le 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 28 octobre 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2025 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la convention conclue le 7 septembre 2023, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, entre la Présidente du Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Considérant qu'à partir du 15 septembre 2024, il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement et de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad/Titel Grade/Titre

Van Den Neste, Bart (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

Cools, Lize (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

De Cooman Magali (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1ier janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et des Institutions culturelles fédérales, M. PREVOT La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique, V. MATZ