SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Institut de formation judiciaire

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article 29;

Vu le règlement de l'Institut de formation judiciaire portant le statut du personnel administratif de l'Institut formation judiciaire, approuvé par arrêté royal du 25 février 2013;

Vu l'approbation du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de ses séances du 16 mai 2018 et du 13 décembre 2018 portant modification du statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications au statut du personnel de l'Institut de formation judiciaire, approuvées par le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de ses séances du 16 mai 2018 et du 13 décembre 2018, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS