13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 1727/2 § 1er, alinéa 3 et 1727/4, § 1er, alinéa 5, insérés par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer et l'article 1727/5, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice ;

Vu la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, l'article 239 ;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ;

Vu l'avis 65.464/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour le premier appel aux candidats suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les candidatures sont adressées à la Commission fédérale de médiation, dans l'attente de la constitution du bureau. »

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « , conformément à l'article 1727/2, § 2, du Code judiciaire » sont abrogés.

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la présentation motivée donnant suite au premier appel aux candidats est adressée au Ministre de la Justice par envoi recommandé dans le mois qui suit la constitution du bureau. »

Art. 4.Dans l'article 10 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Pour le premier appel aux candidats suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les candidatures sont adressées à la Commission fédérale de médiation, qui les transmet à l'assemblée générale, une fois celle-ci constituée. »

Art. 5.L'article 11, alinéa unique, du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Les candidats qui sont par ailleurs membres de la Commission fédérale de médiation désignés selon les modalités prévues par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation doivent se conformer à l'article 239, alinéa 2 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. »

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2019.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS