13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 14, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2016;

Vu la dispense de l'analyse d'impact intégrée, sur la base de l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, 3° de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, les mots « la zone de secours Est » sont remplacés par les mots « Service d'incendie zone Est ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et l'Intérieur, P. DE CREM