13 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés: - le 2 mai 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 1° et 2° ; - le 19 juillet 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 3° et 4° ; - le 26 juillet 2018, en ce qui concerne les plateformes visées aux articles 2 et 3; - le 10 septembre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 5° à 8° ; - le 3 octobre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 9° à 15° ; - le 23 octobre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 16° à 19° ; - le 23 novembre 2018, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 20° et 21° ;

Vu les accords du Ministre du Budget donnés les 26 octobre 2018 et 18 février 2019, en ce qui concerne les plateformes visées à l'article 1er, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° et aux articles 2 et 3;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 avril 2019, en ce qui concerne les autres plateformes visées au présent arrêté;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant que le présent arrêté relève de la compétence limitée du gouvernement à expédier les affaires courantes, à savoir une mesure de gestion journalière, une affaire urgente, ou une affaire constituant la poursuite normale d'une procédure régulièrement engagée avant la dissolution du Parlement ou la démission du Gouvernement et conduite ensuite à son terme sans célérité inhabituelle;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif L'Observatoire Transfrontalier de la Formation, de l'Education et des Services (n° BCE : 0807.033.268);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif HandyFriend (n° BCE : 0674.575.315);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Whelp (n° BCE : 0684.563.246);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée MOPETS (n° BCE : 0689.619.916);

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société anonyme FLAVR (n° BCE : 0645.593.990);

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société de droit étranger Menu Next Door Limited (n° BCE : 0645.829.364);

Considérant la liquidation de la société en commandite simple Klusser (n° BCE : 0672.964.917), clôturée le 26 janvier 2018;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée MYMETHOD (n° BCE : 0684.981.534);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU LYCEE (n° BCE : 0821.033.041);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme HUBERT (n° BCE : 0640.963.231);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif LEXALITER (n° BCE : 0655.843.427);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Qjobs Quality Jobs @ Work (n° BCE : 0478.962.937);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée MAUROX (n° BCE : 0689.834.405);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite simple ICREATE (n° BCE : 0508.543.284);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée KNOWLEDGE FUSION (n° BCE : 0637.861.211);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Limpio Online (n° BCE : 0701.695.129);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée D-TEACH (n° BCE : 0847.829.785);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée B-visible (n° BCE : 0842.187.949);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale HARRY BUTLER (n° BCE : 0878.854.741);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée TIPSME (n° BCE : 0694.601.063);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif SLAAGSLEUTELS (n° BCE : 0700.832.918);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée Algemeen logopedisch Kabinet Sabine Slock (n° BCE : 0832.385.407);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée PayServices (n° BCE : 0464.770.154);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Centrum voor duurzame digitale onderwijsontwikkeling (n° BCE : 0680.415.111);

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.serviproxy.be", organisée par l'association sans but lucratif L'Observatoire Transfrontalier de la Formation, de l'Education et des Services; 2° la plateforme électronique "www.handyfriend.be", organisées par l'association sans but lucratif HandyFriend; 3° la plateforme électronique "www.whelp.io", organisée par la société privée à responsabilité limitée Whelp; 4° la plateforme électronique "www.mopets.com", et l'application mobile y relative, organisées par la société privée à responsabilité limitée MOPETS; 5° la plateforme électronique "www.mymethod.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée MYMETHOD; 6° la plateforme électronique "www.lalib.be ", organisée par la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU LYCEE; 7° la plateforme électronique "www.paxi.be", organisée par la société anonyme HUBERT; 8° la plateforme électronique "www.lexaliter.com", organisée par l'association sans but lucratif LEXALITER; 9° la plateforme électronique "www.qjobsathome.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée Qjobs Quality Jobs @ Work; 10° la plateforme électronique "www.lokaloko.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée MAUROX; 11° la plateforme électronique "www.delimiet.be", organisée par la société en commandite simple ICREATE; 12° la plateforme électronique "www.classpro.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée KNOWLEDGE FUSION; 13° la plateforme électronique "www.limpio.online", organisée par l'association sans but lucratif Limpio Online; 14° la plateforme électronique "www.d-teach.com", organisée par la société privée à responsabilité limitée D-TEACH; 15° la plateforme électronique "www.alleklusjes.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée B-visible; 16° la plateforme électronique "www.itzuhome.eu", organisée par la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale HARRY BUTLER; 17° la plateforme électronique "www.tipsme.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée TIPSME; 18° la plateforme électronique "www.slaagsleutels.be", organisée par la société en nom collectif SLAAGSLEUTELS; 19° la plateforme électronique "www.learn2learn.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée Algemeen logopedisch Kabinet Sabine Slock; 20° la plateforme électronique "www.payservices.com", organisée par la société privée à responsabilité limitée PayServices; 21° la plateforme électronique "www.eduvik.com", organisée par l'association sans but lucratif Centrum voor duurzame digitale onderwijsontwikkeling.

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.flavr.be" et à l'application mobile y relative, organisées par la société anonyme FLAVR, est retiré à partir du 9 mai 2018.

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.menunextdoor.be", organisée par la société de droit étranger Menu Next Door Limited, est retiré à partir du 31 mars 2018.

Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.wurk.be", organisée par la société en commandite simple Klusser, est constatée à partir du 26 janvier 2018.

Art. 4.L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er avril 2018.

L'agrément visé à l'article 1er, 9°, est octroyé à partir du 1er mai 2018.

Les agréments visés à l'article 1er, 1°, 3° et 6°, sont octroyés à partir du 1er juillet 2018.

L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 15 juillet 2018.

L'agrément visé à l'article 1er, 12°, est octroyé à partir du 1er août 2018.

Les agréments visés à l'article 1er, 4°, 5°, 8°, 10°, 15° et 19°, sont octroyés à partir du 1er septembre 2018.

Les agréments visés à l'article 1er, 11°, 13°, 14°, 18° et 20°, sont octroyés à partir du 1er octobre 2018.

L'agrément visé à l'article 1er, 17°, est octroyé à partir du 31 octobre 2018.

L'agrément visé à l'article 1er, 21°, est octroyé à partir du 15 novembre 2018.

L'agrément visé à l'article 1er, 16°, est octroyé à partir du 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.