13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 9°, et l'article 9, alinéa 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995, 12 février 1996, 11 avril 1996, 26 mai 1997, 8 décembre 1998, 18 février 2002, 7 avril 2004 et 10 février 2006 et par les arrêtés royaux des 22 mai 2003, 4 juillet 2004 et 9 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2005;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 13 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil fédéral pour le Développement durable, donné le 25 mai 2007;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 30 mai 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 6 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 2 juillet 2007;

Vu l'avis 40.889/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 44 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 14° est remplacé par la disposition suivante : « 14° les symboles et les indications de danger du produit conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi;»; 2° le point 15° est remplacé par la disposition suivante : « 15° l'indication des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement, tel que prévu à l'annexe IX de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 précité et à l'annexe XIII du présent arrêté;»; 3° le point 16° est remplacé par la disposition suivante : « 16° l'indication des conseils de prudence qu'il convient d'observer pour la sécurité et la protection de la santé de l'homme, des animaux ou de l'environnement, tel que prévu à l'annexe IX de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 précité et à l'annexe XIII du présent arrêté;».

Art. 2.Sont abrogés dans le même arrêté : 1° l'article 2;2° l'article 44, 18°;3° l'article 46;4° l'article 48;5° l'article 49;6° l'article 50;7° l'article 51;8° l'article 52;9° l'annexe XII;10° l'annexe XIII, A et B.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juillet 2004.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE