13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37bis, § 1er, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 16 avril 1997, 30 juin 1999, 8 juin 2000, 11 décembre 2001, 16 juillet 2002, 3 décembre 2002, 28 septembre 2003, 22 décembre 2003, 18 février 2004, 25 avril 2004, 13 décembre 2005, 15 septembre 2006, 21 décembre 2006, 19 mars 2007 et 7 juin 2007, et l'article 37ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2007;

Vu l'avis n° 44.099/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37bis, § 1er, E, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2004, est remplacé par la disposition suivante : « 5° les prestations visées sous les numéros de codes 471015, 471030, 471052, 471251, 471273, 471295, 471310, 471332, 471354, 471376, 471391, 471413, 471516, 471575, 471715, 471730, 471752, 471811, 472076, 472113, 472194, 472216, 472231, 472356, 472415, 472452, 472511, 473012, 473034, 473056, 473093, 473130, 473174, 473255, 473395, 473410, 473432, 473491, 473594, 473616, 473631, 473933, 474095, 474110, 474132, 474154, 474176, 474191, 474250, 474272, 474353, 474493, 474530, 474552, 474596, 475075, 475090, 475532, 475650, 475812, 475834, 475856, 475871, 475893, 476011, 476033, 476055, 476070, 476114, 476136, 476173, 476195, 476210, 476232, 476254, 476276, 476291, 476313, 476615, 476630, 477116, 477131, 477234, 477315, 477330, 477352, 477374, 477411, 477433, 477470, 477492, 477514 et 477536 figurant à l'article 20 de ladite annexe. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 avril 2008 modifiant l'article 20, § 1er, c), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX