12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à l'envoi de messages électroniques écrits aux centres 112

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2011 pub. 23/05/2011 numac 2011000308 source service public federal interieur Loi créant les centres 112 et l'agence 112 fermer créant les centres 112 et l'agence 112, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'avis 76.701/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 `relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services'.

Art. 2.Les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher, par un appel vocal, le recours à un numéro d'urgence, peuvent envoyer des messages électroniques écrits aux centres 112, par l'un des moyens suivants : 1. le SMS au numéro 8112 ;2. l'application 112 - app 112 BE -. Afin de correspondre par message électronique écrit via l'application 112, les personnes sourdes, malentendantes ou celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher un appel vocal, encodent cette information dans les paramètres lors de l'installation de l'application.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE