12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant les épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 110, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et 113/1, inséré par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major;

Vu le protocole de négociation N-454 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 juin 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 28 de l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : "Les épreuves professionnelles visées à l'alinéa 2, 1°, et 2°, a), sont appréciées par ces mêmes enseignants et la thèse visée à l'alinéa 2, 2°, b), par un jury."; b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots "et oral" sont abrogés;c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "et oral" sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er est abrogé;b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er : 1° les mots "Chaque jury est composé:" sont remplacés par les mots "Il est institué un jury chargé de l'appréciation de la thèse visée à l'article 28, § 4, composé comme suit :"; 2° le 4°, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 2016, est remplacé par ce qui suit : "4° d'un ou de plusieurs conseillers sans voix délibérative n'appartenant pas à l'ERM et désignés par le DGHR, en fonction du sujet de la thèse."; c) au paragraphe 4 : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° dans l'alinéa 2, les mots ", selon le cas, l'examen concerné ou" sont abrogés.

Art. 3.L'article 30 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 33, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 29, § 1er, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 28, § 2, alinéa 1er, 3°, § 3, alinéa 1er, 2°, et § 4";2° les mots "le président du jury concerné" sont remplacés par les mots ", selon le cas, l'officier responsable de la formation ou le président du jury".

Art. 5.Le présent arrêté est d'application pour tous les stagiaires qui commencent la formation pour candidat officier supérieur à partir de l'année de formation 2018, ou qui y sont rattachés.

Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT