12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 21 mai 2002 relative à l'octroi d'un avantage social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 21 mai 2002 relative à l'octroi d'un avantage social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire Convention collective de travail du 10 mai 2007 Modification de la convention collective de travail du 21 mai 2002 relative à l'octroi d'un avantage social (Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83398/CO/305.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 21 mai 2002 (arrêté royal du 27 février 2003 - Moniteur belge du 23 mai 2003) relative à l'octroi d'un avantage social est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2007. » Art.3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de sa signature et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN