12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les banques Convention collective de travail du 15 juin 2001 Effort en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58969/CO/310) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et portée de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

La présente convention est conclue en application des dispositions prévues au point trois de la première section (accords de base) de l'accord interprofessionnel conclu en date du 22 décembre 2000, à la condition toutefois que ces dispositions soient intégralement reprises dans la loi qui exécutera certaines dispositions de cet accord interprofessionnel.

Elle détermine l'effort du secteur bancaire en faveur des groupes à risque pour 2001 et 2002 et fixe les conditions dans lesquelles les entreprises ou le secteur peuvent prendre des initiatives en faveur des groupes à risque. CHAPITRE II. - Définition de la notion « groupes à risque »

Art. 2.Dans le cadre de la présente convention collective de travail, sont considérés, au niveau sectoriel, comme groupe à risque pour le secteur bancaire, les catégories suivantes de travailleurs indépendamment du niveau de formation scolaire atteint : 1° Les membres du personnel qui, en raison d'une restructuration/réorganisation ou de l'automatisation/informatisation, perdent ou risquent de perdre leur fonction au sein de leur entreprise et qui, sur base d'un perfectionnement/recyclage, pourront trouver une autre fonction au sein de la même entreprise.2° Les membres du personnel qui soit en raison de leur âge, soit en raison de leur niveau de formation, soit sur base de ces deux éléments, éprouvent des difficultés significatives d'adaptation à de nouvelles fonctions ou à de nouvelles technologies.Dans ce cas, priorité sera donnée aux membres du personnel qui ne sont pas titulaires d'un diplôme supérieur à celui de l'enseignement secondaire supérieur. 3° Les membres du personnel qui appartiennent aux catégories définies ci-dessus et/ou qui sont appelés à quitter leurs tâches administratives et/ou opérationnelles pour assumer des tâches commerciales et ceci afin de préserver leurs possibilités de conserver leur emploi.

Art. 3.Des travailleurs ou catégories de travailleurs autres que ceux visés à l'article 2 peuvent également, après concertation paritaire, être considérés comme groupe à risque au niveau de l'entreprise (pour des initiatives d'entreprise) ou du secteur (pour des initiatives sectorielles). CHAPITRE III. - Initiatives d'entreprise prises en considération

Art. 4.§ 1er. Les entreprises qui, au plus tard le 31 octobre 2001, concluent une convention collective de travail qui contient une description des groupes à risque qui entre dans la définition telle que reprise à l'article 2, sont dispensées du versement au fonds sectoriel pour autant que leur accord soit transmis, par lettre recommandée, au président de la commission paritaire, aux organisations syndicales sectorielles et à l'ABB. § 2. Les entreprises qui, au plus tard le 31 octobre 2001, concluent une convention collective de travail qui contient une description des groupes à risque qui entre dans la définition telle que reprise à l'article 3, obtiennent une dispense de versement au fonds paritaire après approbation de leur accord par la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire. § 3. Versent la cotisation au fonds paritaire les entreprises qui, le 31 octobre 2001 au plus tard, n'ont conclu aucune convention collective de travail à cet égard.

Ces entreprises peuvent éventuellement soumettre des projets à l'approbation de la Sous-commission paritaire de l'emploi.

Lors de son appréciation, la Sous-commission paritaire de l'emploi prend en considération les critères tels qu'ils ont été définis à l'article 2.

Art. 5.Les initiatives d'entreprise visées à l'article 4 sont définies en accord avec les organes légaux ou conventionnels de concertation au sein de l'entreprise.

A défaut de tels organes, les initiatives sont directement déposées pour approbation à la Sous-commission paritaire de l'emploi. CHAPITRE IV. - Contrôle

Art. 6.Les partenaires sociaux au sein de l'entreprise veillent à l'exécution correcte des initiatives d'entreprise et peuvent, en cas de litige, s'adresser à la Sous-commission paritaire de l'emploi, qui se prononce à ce sujet.

Les partenaires sociaux, au sein de l'entreprise, transmettent chaque année à la Sous-commission paritaire de l'emploi un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de l'initiative d'entreprise, au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle à laquelle s'applique l'initiative d'entreprise. CHAPITRE V. - Gestion financière

Art. 7.La perception de la cotisation de 0,10 p.c. en 2001 et en 2002, due par les entreprises qui sont tenues à ce versement, intervient via le « Fonds paritaire de formation professionnelle et syndicale dans le secteur bancaire ». Le fonds paritaire veille également au financement des projets visés à l'article 4, § 3.

Art. 8.Les décisions de la Sous-commission paritaire de l'emploi visées à l'article 4, § 3, alinéa 2, ne peuvent pas conduire à ce qu'il soit octroyé à une entreprise davantage que ce qu'elle a elle-même versé au fonds, ni à ce que les moyens disponibles du fonds soient dépassés.

Art. 9.Les moyens disponibles du fonds sont constitués par les versements de la cotisation de 0,10 p.c. en 2001 et en 2002 que les entreprises sont, le cas échéant, tenues d'effectuer ainsi que le solde encore disponible des versements effectués les années précédentes. CHAPITRE VI. - Initiatives sectorielles

Art. 10.Une partie des moyens disponibles du fonds visé à l'article 9 peut être affectée au développement d'initiatives sectorielles qui constituent une contribution positive à l'emploi dans le secteur, et qui ont été approuvées par la sous-commission paritaire. CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur

Art. 11.Conformément à l'article 1er, 2ème alinéa de la présente convention collective de travail celle-ci n'entrera pas en vigueur si le chapitre concernant les groupes à risque prévu dans l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 n'est pas intégralement repris dans la loi qui exécutera certaines dispositions de cet accord interprofessionnel. CHAPITRE VIII. - Durée de validité

Art. 12.Sous la réserve de l'article 11, la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle est conclue pour une durée indéterminée et pour autant que les dispositions en application desquelles la présente convention a été conclue restent d'application sans subir de modifications, ou jusqu'au moment où les fonds disponibles sont épuisés. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN