12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialites pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifie jusqu'a ce jour;

Vu la proposition du Conseil technique des Spécialités pharmaceutiques, émise le 22 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, émis le 27 avril 2001;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, émis le 16 mai 2001;

Vu la décision du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, prise le 21 mai 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2001;

Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que la modification reprise dans le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative du chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialites pharmaceutiques et produits assimilés et que ces formulaires sont indispensables afin de procéder à l'inscription des nouvelles spécialités pharmaceutiques anti-inflammatoires de type anti-cox II sur les listes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.174/1/V, donné le 28 août 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe III de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, le point suivant est ajouté : « e) Autorisation de remboursement d'un nombre déterminé de conditionnements de spécialités pour lesquelles le système du tiers payant est autorisé ». Le modèle est joint en annexe.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

Annexe e) Autorisation de remboursement d'un nombre déterminé de conditionnements de spécialités pour lesquelles le système du tiers payant est autorisé MUTUALITE, OFFICE REGIONAL OU CAISSE DES SOINS DE SANTE : .. . . .

Numéro d'ordre de l'autorisation : Le soussigné, médecin-conseil, autorise pour la période du . . . . . au . . . . . (maximum ............. mois) le remboursement de la spécialité . . . . . (dénomination) en application du critère . . . . . - Nom et prénom du patient : . . . . . - Adresse : . . . . . - Numéro d'inscription à la mutuelle : . . . . .

Date : Signature et cachet du médecin-conseil, Instructions pour le pharmacien dispensateur : Le pharmacien dispensateur est autorisé à appliquer le tiers payant si toutes les conditions suivantes sont respectées : 1° La dispensation doit se situer dans la période autorisée par le médecin-conseil;2° A chaque dispensation, le pharmacien mentionne la date de la dispensation, appose sa signature et son cachet, dans les cases prévues à cet effet en regard de chaque conditionnement délivré (cf. verso); 3° Le pharmacien doit inscrire sur la prescription le numéro d'ordre encadré, qui est mentionné sur le présent formulaire, ainsi que, dans tous les cas où cela s'avère indispensable pour la tarification, la catégorie en vertu de laquelle le médecin-conseil a autorisé le remboursement de la spécialité concernée;4° Lors de la dispensation du dernier conditionnement autorisé, le pharmacien doit attacher le présent formulaire d'autorisation à la prescription. Instructions pour le bénéficiaire : 1° Il est conseillé au bénéficiaire de soumettre la présente attestation au médecin lorsque celui-ci effectue la prescription.2° Le bénéficiaire est obligé de soumettre la présente attestation au pharmacien qui effectue la délivrance. Ce talon est à détacher et à remettre à votre médecin traitant pour votre dossier médical Nom et prénom du patient : . . . . .

Adresse : . . . . .

Numéro d'inscription à la mutualité : . . . . . a reçu une autorisation de remboursement pour : Nombre(s) et type(s) de conditionnements :................................ (et) ............................

Dénomination de la spécialité : Période autorisée : du au A remplir par le pharmacien qui délivre : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE