12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation des résolutions 2008-I-17 et 2008-I-18 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au règlement des patentes du Rhin;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2009;

Vu l'avis 46.995/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La résolution 2008-I-17 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance des certificats de conduite nationaux de certains Etats membres, figurant à l'annexe 1re du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.La résolution 2008-I-18 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance des certificats de conduite roumains des catégories A et B et du certificat roumain d'aptitude à la conduite au radar, figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe 1re RESOLUTION 2008-I-17 DU 29 MAI 2008 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN Reconnaissance des certificats de conduite nationaux de certains Etats membres Résolution La Commission centrale, réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que "la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible", ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006, consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au règlement des patentes du Rhin, considérant dès lors qu'une telle reconnaissance justifie la modification du Règlement des patentes du Rhin sur la base de l'article 1.07 dudit règlement agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim, sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, I Reconnaît la validité sur le Rhin des certificats de conduite allemands suivants : - la patente de batelier (Schifferpatent) A et - la patente de batelier (Schifferpatent) B, délivrées par les autorités allemandes compétentes en vertu du règlement « Verordnung über Befähigungszeugnisse in der Binnenschifffahrt » du 15 décembre 1997, dernièrement modifié par l'article 501 du règlement du 31 octobre 2006 (BGBI I p. 2407 ss), dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : - ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), - le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.

La délégation allemande s'engage à transmettre à la CCNR toute modification ultérieure de sa réglementation nationale relative à l'obtention des certificats de conduite reconnus par la présente résolution.

II Reconnaît la validité sur le Rhin des certificats de conduite néerlandais suivants : - groot vaarbewijs A - groot vaarbewijs B - groot vaarbewijs I - groot vaarbewijs II, délivrés par les autorités néerlandaises compétentes sur la base de la loi « Binnenschepenwet, Stb. 1981, 678 », modifiée par la « Stb. 2007.176 », dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : - ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), - les titulaires doivent être âgés de 21 ans au moins, - le titulaire du groot vaarbewijs I ou du groot vaarbewijs II n'est autorisé à naviguer sur le Rhin que jusqu'à l'âge de 50 ans révolus, - le titulaire du groot vaarbewijs A ou du groot vaarbewijs B, âgé de 50 ans révolus, doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit réglement.

La délégation néerlandaise s'engage à transmettre à la CCNR toute modification ultérieure de sa réglementation nationale relative à l'obtention des certificats de conduite reconnus par la présente résolution.

III Reconnaît la validité sur le Rhin des certificats de conduite belges suivants : - certificat de conduite/vaarbewijs A - certificat de conduite/vaarbewijs B délivrés par les autorités belges compétentes sur la base de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 tel que modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2007, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : - ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), - les titulaires doivent être âgés de 21 ans au moins, - le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.

La délégation belge s'engage à transmettre à la CCNR toute modification ultérieure de sa réglementation nationale relative à l'obtention des certificats de conduite reconnus par la présente résolution.

IV Adopte, conformément à l'article 1.07 du règlement des patentes du Rhin, les modifications à l'annexe C1 du règlement des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.

Ces modifications seront en vigueur du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 octobre 2010 portant approbation des résolutions 2008-I-17 et 2008-I-18 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe 2 RESOLUTION 2008-I-18 DU 29 MAI 2008 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN Reconnaissance des certificats de conduite roumains des catégories A et B et du certificat roumain d'aptitude à la conduite au radar Résolution La Commission centrale, réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que "la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible", ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006, consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au règlement des patentes du Rhin, considérant dès lors qu'une telle reconnaissance justifie la modification du règlement des patentes du Rhin sur la base de l'article 1.07 dudit règlement, agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim, sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, I Reconnaîtra, dès l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2008-I-19, la validité sur le Rhin des certificats de conduite roumains des catégories A et B (« brevet de capitan fluvial A/B ») délivrés par l'autorité navale roumaine en vertu de l'arrêté ministériel 318/2006 du 3 mars 2006, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : - ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), - les titulaires doivent être âgés de 21 ans au moins, - le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.

II Reconnaîtra, dès l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2008-I-19, la validité sur le Rhin du certificat roumain d'aptitude à la conduite au radar (« certificat de utilizator radar pe caile navigabile interioare ») délivré par l'autorité navale roumaine en vertu de l'arrêté ministériel 318/2006 du 3 mars 2006.

III Adopte, conformément à l'article 1.07 du règlement des patentes du Rhin, et pour autant que l'arrangement administratif sera entré vigueur, les modifications à l'annexe C1 du règlement des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.

Ces modifications seront en vigueur du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 octobre 2010 portant approbation des résolutions 2008-I-17 et 2008-I-18 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE