12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003007133 source ministere de la defense Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense fermer accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 22 septembre 2004;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 2 mars 2006;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIV, du 26 janvier 2006;

Vu l'avis n° 40.118/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont vétérans et peuvent porter le titre honorifique de vétéran, les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui : 1° en exécution d'une décision du Gouvernement belge, ont participé, en dehors du territoire du Royaume, à au moins une des missions ou opérations suivantes : a) les opérations humanitaires armées fixées dans l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une Médaille commémorative des opérations humanitaires armées;b) les opérations et missions fixées dans l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant les missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger;c) l'opération Octopus du 21 septembre 1987 jusqu'au 1er juillet 1988 inclus;d) l'opération Southern Breeze du 13 août 1990 jusqu'au 19 août 1991 inclus;2° ont introduit une demande et qui démontrent leur participation à au moins une des missions ou opérations visées au 1°.

Art. 2.Sont vétérans et peuvent porter le titre honorifique de vétéran, les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui : 1° ont, en exécution d'une décision du Gouvernement belge ou du ministre de la Défense, participé en dehors du territoire du Royaume à au moins une mission ou opération, non reprise dans l'article 1er, mais qui a été exécutée dans des conditions pendant lesquelles des risques pour la santé ou la sécurité ont effectivement été encourus;2° ont introduit une demande et qui démontrent leur participation à au moins une des missions ou opérations visées au 1°. Les demandes sont soumises à l'accord du ministre de la Défense après avis d'une commission dont il fixe la composition.

Art. 3.Le ministre de la Défense délivre une attestation de laquelle il ressort que l'intéressé peut porter le titre honorifique de vétéran.

Art. 4.Le ministre de la Défense détermine les modalités auxquelles la demande du membre ou ancien membre du personnel du département de la Défense doit satisfaire.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT